Conditions générales | Le Zèbre Déco

Conditions générales de vente

Article 1 : Dispositions générales

Madame Cécile Pinson (ci-après nommée « l’architecte d’intérieur »), gérante de l’entreprise Le Zèbre Déco (ci-après nommée « Le Zèbre Déco »), entreprise individuelle immatriculée sous le numéro de Siret 93104061200018 et domiciliée au 4 rue de la Croix aux Maîtres 89580 Coulanges-la-Vineuse, propose des prestations de services en décoration, architecture d’intérieur et suivi de chantier aux particuliers et professionnels dans les conditions définie ci-après.

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les
éléments du contrat de prestation des services proposés par Le Zèbre Déco. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces
conditions générales de vente. Tout client de Le Zèbre Déco reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord et éxecution», et avoir la capacité de contracter avec Le Zèbre Déco.
Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Article 2 : Objet, champ d’application et engagement contractuel

Les présentes Conditions Générales (ci-après nommées « CGV ») régissent
l’ensemble des relations entre Le Zèbre Déco et toute personne physique ou
morale (ci-après le « Client ») pour l’achat de prestations de services visées à l’article 3 fournies par Le Zèbre Déco, et ce, quelles que soient les clauses
pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions
générales d’achat.

Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société Le Zèbre Déco.

Le Zèbre Déco se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions
Générales. La version des Conditions Générales applicable au Client est celle en vigueur lors de la signature du devis.

Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. La signature du devis par le Client, précédée de la mention « Bon pour
accord et exécution », vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
Conditions Générales. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en
compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le client sera engagé à
verser le montant indiqué sur le devis, selon les conditions de règlement
indiquées sur ce dernier. Le Zèbre Déco sera engagée à réaliser l’ensemble des
prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation des deux parties, des ajustements pourront être apportés à ces documents et feront l’objet d’un avenant signé des deux parties.

Article 3 : Prestations

L’ensemble des prestations proposées au Client par Le Zèbre Déco (ci-après les «Prestations ») sont définies avec le Client lors d’un rendez-vous sur site.
Le Zèbre Déco apporte des conseils au client et l’accompagne dans la
formalisation de son projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de son habitation ou de son lieu de travail et assure, si besoin, le
suivi du chantier. La mission d’étude consiste à imaginer le projet du client pour lui donner une idée de ce qui pourra être réalisé, en fonction de son cahier des charges. Le Zèbre Déco s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au cahier des charges qui sera établi. Une fois les documents remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Le Zèbre Déco des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour
lesquelles il s’est engagé. Les visuels et autres documents font partie d’une
prestation de conseils qui a pour but de donner au Client des idées et ne pas,
forcément, représenter à l’identique, la décoration qu’il mettra en place. Il est
libre de l’adapter.

Dans le cadre de ses prestations, Le Zèbre Déco inclut la présentation d’une
proposition avec un changement possible sur demande du client pour les
livrables suivants : plans d’agencement, planches d’inspiration, planches
mobilier/revêtements et matériaux, perspectives 3D. Toute demande de
document supplémentaire ou toute demande de modification significative sur ces propositions initiales fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base d’un tarif horaire de 60 €/heure travaillée, après acceptation d’un devis
spécifique.

Sauf mention contraire spécifiée dans le devis, les livrables (plans, planches
d’inspiration, 3D, etc.) sont fournis en version numérique uniquement.

3.1. Prestations de Décoration et Architecture d’intérieur

Pour assurer ses prestations, Le Zèbre Déco pourra être amené à réaliser, selon les besoins du client, des planches d’inspiration, de matériaux ou de mobilier, des plans 2D ou des perspectives en 3D. Elle pourra également être amenée à s’occuper de rédiger le Dossier de Consultation des Entreprises, qu’il y ait prestation de suivi de chantier ou non, afin de choisir les prestataires. Les
éléments apportés ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes
possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, éclairage). Ils n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude.

3.2. Prestation de suivi de chantier

Le Zèbre Déco est assurée pour la maîtrise d’œuvre (réunions de chantier
hebdomadaires, coordination des artisans, clotûre et livraison du chantier) mais se réserve le droit de proposer au Client de déléguer cette responsabilité ou de se faire assister par un maître d’œuvre selon l’ampleur des travaux. Dans tous les cas, Le Zèbre Déco met en relation le Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le Zèbre Déco recommande au Client d’établir également un contrat avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

3.3. Shopping Liste

Concernant la shopping liste, la prestation de Le Zèbre Déco consiste à réaliser une liste indicative des achats de mobiliers et accessoires, avec dimensions et références précises, pour que son client réalise lui-même les achats. Le client doit s’acquitter de la facture auprès du fournisseur ou dans les magasins en question et réceptionner les livraisons de ces achats sur le lieu du chantier. Le Zèbre Déco ne réalise pas les achats pour le compte de ses clients et ne réceptionne la marchandise que ponctuellement (si le Client n’est pas disponible le jour de la livraison de la marchandise, et si l’Architecte d’intérieur est disponible, par exemple).

3.4. Mise en scène

Concernant la mise en scène, la prestation de Le Zèbre Déco consiste à
positionner et mettre en place les mobiliers et accessoires achetés et
réceptionnés par le client, comme indiqué dans le cahier des charges
précédemment remis. Pour la réalisation de cette prestation, Le Zèbre Déco pourra être amenée à faire appel aux prestataires externes de son choix.

3.5. Shopping Déco seconde main

Concernant le Shopping Déco, la prestation de Le Zèbre Déco consiste à chiner pour le client de la décoration/du mobilier de seconde main pour le client, après avoir défini avec celui-ci un budget précis et reçu de la part de ce dernier la somme allouée. Tout somme restante après achat sera reversée au Client. Le
Zèbre Déco peut également accompagner le client en brocantes pour l’aider à trouver de la décoration et du mobilier de seconde main. Dans ce cas, les achats sont réglés par le Client. Si la durée du trajet dépasse les 30 minutes, des frais basés sur un forfait kilométrique seront demandés au Client par Le Zèbre Déco,
sur la base de justificatifs précis.

3.6. Valorisation immobilière

Concernant la valorisation immobilière, la prestation de Le Zèbre Déco consiste à évaluer pour le client qui souhaite vend ou loue un bien les éléments du bien
existant (décoration, mobilier) qui peuvent être conservés et ceux qui devraient être améliorés pour faciliter la transaction. Le Zèbre Déco est amené à
recommander des aménagements et mises en scène pour valoriser le bien.

Article 4 : Responsabilités du prestataire

L'architecte d'intérieur s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.

Lorsque Le Zèbre Déco intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le Zèbre Déco fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le Client et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation le Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire et est responsable de vérifier les assurances de ces derniers. Le Zèbre Déco peut être mandatée par le Client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale...). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Le Zèbre Déco recommande grandement au Client de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier d’envergure, conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
La responsabilité de Le Zèbre Déco ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le Client résultant d’un cas de force majeure ou de faits
indépendants de sa volonté. Dans ce cas, l’inexécution du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

Lorsque Le Zèbre Déco fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à
être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément aux
Documents Techniques Unifiés (DUT) de sa profession. L’ensemble des pièces
écrites et graphiques transmises par Le Zèbre Déco ne pourront se substituer en
aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception
nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration
intérieure. Chaque prestataire reste responsable de ses propres métrés et
ajustements techniques avant toute mise en œuvre.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Le Zèbre Déco ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Le Zèbre Déco sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Le Zèbre Déco n’encourt aucune responsabilité :

Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Le Zèbre Déco.
Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Le Zèbre Déco et réalisées par le Client.

Le Zèbre Déco ne peut être tenu responsable de l’exécution des travaux réalisés par des artisans ou prestataires tiers, même si ces derniers ont été recommandés par ses soins. Le client reste seul responsable de la sélection des prestataires, de la vérification de leurs assurances et de la conformité des travaux effectués.

Article 5 : Obligations du client

Le client a pour obligations de :

Déterminer le budget dont il dispose.
S’assurer du financement de l’opération et préciser si le financement est conditionné par un prêt.
Donner à Le Zèbre Déco tous les moyens d’accès aux ouvrages existants.
Le client s’engage à respecter un délai maximum de deux semaines pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet Le Zèbre Déco. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due. Toute modification demandée après validation expresse ou tacite fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base d’un tarif horaire de 60 €/heure travaillée supplémentaire, après acceptation d’un devis spécifique. Toute contestation ou demande de modification ne pourra être prise en compte au-delà de 30 jours après la validation expresse ou tacite du document. Passé ce délai, toute nouvelle demande fera l’objet d’un devis complémentaire.
Coopérer de manière active au bon déroulement du projet (respect des délais de réponses demandés, validation des choix...).
Le client reconnaît que la prestation inclut la présentation d’un document et, sur sa demande, d’une deuxième version, afin de l’aider à faire son choix (par exemple : deux plans d’agencement, deux planches d’inspiration, deux propositions en 3D, etc.). Il s’engage à faire son choix parmi ces propositions ou à formuler ses retours dans le délai imparti. Toute demande de document supplémentaire ou toute modification significative des propositions initiales fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base d’un tarif horaire de
60 €/heure travaillée, après acceptation d’un devis spécifique.

Article 6 : Concept créatif

Lors de la phase du concept créatif du projet, les temps de recherche, déplacements, démarchage de fournisseurs adaptés au projet du Client sont pris
en compte. Cette étape peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
Le concept créatif a un impact fort sur la partie financière et ne doit en aucun cas
être négligé. Seul Le Zèbre Déco est en mesure de déterminer le temps à y consacrer.

Article 7 : Illustrations

Le Zèbre Déco illustre le plus précisément possible ses propositions afin de donner au Client un aperçu réaliste des ses prestations. Toutefois, les représentations graphiques (photos, images...) figurant sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives et non contractuelles.

Par ailleurs, Le Zèbre Déco ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou
imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est
tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Le Zèbre Déco ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Article 8 : Durée de l’offre

Les devis de Le Zèbre Déco ont une durée de validité d’un mois à compter de leur date d’émission.

Article 9 : Commande

A la signature du devis en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande.
Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. Le règlement est à effectuer selon les modalités indiquées sur le devis.

En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires. Le paiement par carte bancaire est impossible.

Article 10 : Délais d’exécution

Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les
événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Les délais peuvent dans ces cas être prolongés et le coûts ajustés.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant
l'architecte d'intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, les retards de livraison de matériaux, la maladie,
l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes
fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt
des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF.

Dans de telles circonstances, l’architecte d’intérieur préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l'architecte d'intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de
survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant l’architecte d’intérieur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 11 : Délais de livraison

Lorsque les prestations de Le Zèbre Déco dépendent de la réception de matériel ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Le Zèbre Déco.

Concernant le suivi de chantier, un échéancier sera communiqué au client avec une date de réception du chantier, convenue à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard d’un prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Le Zèbre Déco.

Article 12 : Droit de rétractation

A compter du lendemain de la date de commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Le Zèbre Déco*. Pour ce faire, il doit lui faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Cécile Pinson / Le Zèbre Déco – 4 rue Croix aux
Maîtres 89580 Coulanges-la-Vineuse. Le remboursement du montant versé à la
commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

*Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers si la signature a lieu au domicile du Client.

Article 13 : Annulation, report et modification

En dehors de ce droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Le Zèbre Déco. En cas d’annulation après ce délai, la commande du Client ne peut être remboursée et est entièrement due.

Article 14 : Honoraires et paiement

Les prix pratiqués par Le Zèbre Déco et proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art.293 B du CGI. Un devis a une durée de validité d’un mois à compter de sa réception par le client. Un échéancier de paiement est déterminé sur le devis selon la nature de la prestation. Le Client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l'architecte d'intérieur.

Le Client garantit à Le Zèbre Déco qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis.

Le règlement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire après validation du devis. Les coordonnées bancaires de Le Zèbre Déco seront
communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera
une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de Le Zèbre Déco.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à partir du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture. Le taux de ces pénalités sera de 1,5% par mois (soit 0,05% par jour) du montant total de la facture impayée. Ces pénalités seront automatiquement appliquées sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité
forfaitaire de 40 Euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement sera signalée aux autorités compétentes et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute demande de prestation supplémentaire non incluse dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire, que le client devra valider avant la réalisation de la prestation. Le Zèbre Déco se réserve le droit d’ajuster ses honoraires en cas d’évolution imprévue du projet nécessitant un travail supplémentaire.

En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance convenue, Le Zèbre Déco se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation en cours jusqu’au règlement des sommes dues.

Article 15 : Assurance

Le Zèbre Déco a souscrit auprès de Marsch une assurance responsabilité civile et professionnelle et une décennale (contrat n°11294224304) qui couvrent notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des
prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services.

Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Il est à noter que
l’assurance décennale est obligatoire pour l’architecte d’intérieur et les prestataires dans le cadre de travaux importants (par exemple rénovation). Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 16 : Protection des données personnelles du client (CNIL et RGPD)

Parmi les informations recueillies par Le Zèbre Déco auprès du Client, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de ses prestations dans les
meilleures conditions alors que d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le Client en répondant de manière personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par Le Zèbre Déco, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à ses prestataires dans le but du traitement de la commande du Client. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courriel à : Cécile Pinson
pinsoncecile89@gmail.com, agissant en tant que DPO (Déléguée à la Protection
des Données) de Le Zèbre Déco.

Article 17 : Propriété intellectuelle et droit à l’image

Le Zèbre Déco détient la propriété des croquis, visuels et illustrations, réalisés dans le cadre de ses prestations. Ces visuels peuvent alors être utilisés par Le Zèbre Déco à des fins commerciales : diffusion sur site internet, réseaux sociaux ou autres documents commerciaux. Les services fournis au Client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de Le Zèbre Déco. Le Client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit, tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service. Il est demandé au Client de remplir un
formulaire d’accord pour autoriser Le Zèbre Déco à prendre des photos de son intérieur avant et après les travaux et à les diffuser sur tous supports commerciaux (site internet, réseaux sociaux, magazines...).

En contrepartie, Le Zèbre Déco s‘engage à respecter l’anonymat du Client, sauf
autorisation expresse et écrite de la part du Client. Le client a la possibilité de refuser l’utilisation de ses photos, même anonymées, sur le même formulaire. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Le Zèbre Déco et non contractuelles.

Article 18 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Article 19 : Durée et droit applicable

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Le Zèbre Déco et sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige, les parties
privilégieront le traitement à l’amiable. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, les tribunaux compétents seront saisis.

Article 20 : Loi applicable et tribunal compétent

Le Zèbre Déco est une entreprise de droit français. La loi applicable à ses relations contractuelles avec ses clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège social de Le Zèbre Déco ou celui du domicile ou siège social du Client, au choix de Le Zèbre Déco.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent jusqu’à la rédaction de nouvelles Conditions Générales.

pinsoncecile89@gmail.com

06.98.71.67.48

4 rue Croix aux Maitres 89580 COULANGES-LA-VINEUSE
Entreprise individuelle

N° SIRET 93104061200018

Décennale Axa contrat n°11294224304